H-4.1, r. 3 - Code de déontologie des huissiers de justice

Article 41 Versions de la disposition

2012-09-01

41. L’huissier à qui la Chambre demande de participer à un comité d’arbitrage de comptes, de révision, d’inspection professionnelle ou un conseil de discipline doit accepter cette fonction à moins de motifs exceptionnels.

D. 550-2002, a. 41.